Article 14. Moyens technologiques

Article 14. Moyens technologiques

1. Pour pouvoir demander la modalité de télétravail, il est indispensable que l’employé dispose des moyens technologiques adéquats pour exercer correctement ses fonctions et garantir la sécurité des informations de l’organisation. Les moyens technologiques nécessaires à l’exercice de l’activité sont fournis par le Département de la Transformation numérique, et la dépense budgétaire qui en découle est à la charge du département dont relève la personne qui exerce le télétravail. Exceptionnellement, et avec l’autorisation expresse du Département de la Transformation numérique, l’utilisation d’appareils personnels peut être permise, à condition qu’ils respectent les normes de sécurité établies.

2. Le Département de la Transformation numérique peut effectuer des contrôles périodiques des appareils fournis afin d’en assurer le bon fonctionnement, la mise à jour des systèmes et le respect des protocoles de sécurité. Pendant la journée de travail, l’employé doit obligatoirement être connecté et joignable par les moyens de communication mis en place par le Gouvernement, tels que le courrier électronique, les appels téléphoniques ou les appels vidéo.

3. En cas d’incident technologique empêchant le déroulement normal du télétravail, l’employé doit le notifier immédiatement à son supérieur. Si l’impossibilité de continuer à travailler dépasse soixante minutes, l’employé doit se rendre à son poste de travail en présentiel dans les locaux de l’Administration générale. Si plus d’une heure et trente minutes s’écoulent entre la détection de l’incident et l’arrivée au poste de travail, le temps restant doit être récupéré. Les jours et les heures de cette récupération sont convenus entre le supérieur et l’employé. En cas de désaccord, la récupération doit être effectuée dans un délai maximal de sept jours calendaires.

4. Les appareils technologiques fournis par le Gouvernement sont réservés exclusivement à des fins professionnelles, et l’utilisation d’appareils personnels pour des activités liées au télétravail est interdite, sauf dans les cas exceptionnels autorisés, afin de garantir la sécurité des informations et la protection des données. Le respect des mesures de sécurité et de protection des données est vérifié au moyen d’audits périodiques, et tout manquement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, y compris la révocation de l’accord de télétravail. L’employé doit informer son supérieur et le Département de la Transformation numérique, de manière immédiate, de tout incident susceptible de compromettre la sécurité des informations.

5. En cas de fin de l’accord de télétravail, le directeur du département concerné doit le notifier immédiatement au Département de la Transformation numérique. L’employé est responsable de la gestion de la restitution des appareils fournis et doit garantir la destruction sécurisée de toute information qui y est stockée, conformément aux protocoles établis en matière de protection des données, dans un délai maximal de 24 heures.

6. Le non-respect des mesures de sécurité établies, indiquées par le Département de la Transformation numérique, y compris le défaut de notification d’incidents, peut entraîner la révocation de l’autorisation de travailler en modalité de télétravail et l’ouverture d’un dossier disciplinaire. De même, le Département de la Transformation numérique, ou l’organe compétent, peut ordonner la coupure immédiate de l’accès aux systèmes et aux ressources numériques de l’Administration lorsque sont détectés des comportements ou des situations qui mettent en danger la sécurité des informations ou l’infrastructure technologique. Cette mesure revêt un caractère préventif dans l’attente de la résolution de l’incident ou de l’analyse du respect des politiques établies.