Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Incompliments i règim sancionador
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Article 5. Incompliments i règim sancionador
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei 5/2022 , del 3 de març, d’aplicació de sancions internacionals o la legislació sectorial aplicable.
Abrogé à partir du 07/08/2025
Source : Décret 268/2025, du 30-07-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-08-06)
Art. 5 du Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 03/01/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/491-2024/art-5?data=2025-01-03
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