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Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Òrgans de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Òrgans de control

1. En matèria de finances s’encomana a la Unitat d’Intel·ligència Financera d’Andorra (Uifand) i a l’Autoritat Financera d’Andorra (AFA), com a òrgans de control dins de les seves competències i àrees d’actuació, el seguiment i la fiscalització de les mesures adoptades, per la resta de matèries Govern d’Andorra tindrà la competència exclusiva.

2. Aquests òrgans de control tenen l’obligació de comunicar al Govern, en un termini de 24 hores a comptar del moment en què en tinguin coneixement, qualsevol acció relacionada amb l’article 2.

En vigueur depuis le 03/01/2025 jusqu'au 07/08/2025 · texte original · Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-01-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/08/2025

Source : Décret 268/2025, du 30-07-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-08-06)

Comment le citer

Art. 3 du Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 03/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/491-2024/art-3?data=2025-01-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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