Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
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Disposició final Les
empreses obligades disposen d’un termini de dos anys, a comptar de la publicació d’aquest Decret, per elaborar el Codi de prevenció i abordatge de les conductes d’assetjament sexual o per raó de sexe.
Disposition finale première du Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2023.
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