Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Les.
entreprises assujetties disposent d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent Décret, pour élaborer le Code de prévention et de traitement des conduites de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe.
Disposition finale première du Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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