Article 7. Personnes de référence

Article 7. Personnes de référence

1. Les personnes de référence mentionnées à l'article précédent doivent être au moins deux et les conditions suivantes doivent être remplies :

a) L'une d'elles doit représenter l'entreprise (ressources humaines, service de prévention des risques professionnels, agent d'égalité, etc.) et l'autre, les personnes travailleuses (délégué/e à la prévention, délégué/e des salariés, comité d'entreprise, etc.), afin de permettre à la personne qui souhaite présenter une communication de pouvoir choisir.

b) Elles doivent être nommées avec l'accord de la direction de l'entreprise et de la représentation légale des personnes travailleuses, et doivent bénéficier de la confiance de l'organisation. Dans l'hypothèse où il n'existe pas de représentation légale des personnes travailleuses, une personne doit être désignée par accord à la majorité simple.

c) Elles doivent avoir une formation spécifique en la matière, être motivées et manifester de l'intérêt pour cette fonction.

d) Le nom ou les noms et la manière de les contacter doivent être identifiés dans le Code.

e) Elles doivent intégrer la commission d'enquête, s'il est possible de la constituer.