Décret 474/2022, du 16-11-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquest
Decret entra en vigor el dia 2 de gener del 2023 i és aplicable a les demandes d’entesa prèvia a la CASS que s’efectuïn a partir d’aquesta data per a nous actes.
Disposition finale première du Décret 474/2022, du 16-11-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2023.
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