Décret 474/2022, du 16-11-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Techniques de RHA financées sur fonds publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Techniques de RHA financées sur fonds publics
La nomenclature et les conditions spécifiques du financement des techniques de RHA par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) sont établies à l'annexe.
Art. 4 du Décret 474/2022, du 16-11-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.