Article 3. Procédure d'obtention du financement des techniques de RHA

Article 3. Procédure d'obtention du financement des techniques de RHA

1. Le financement des techniques de RHA requiert l'accord préalable de la CASS, moyennant la présentation des documents suivants :

a) Orientation médicale du médecin spécialiste d'Andorre vers un centre spécialisé dans la réalisation de techniques de RHA.

b) Rapport médical indiquant et précisant que les finalités prévues à l'article 1 sont remplies et qu'il n'existe pas de critères ou de situations d'exclusion de l'article 2.2.

c) Document du Registre civil ou autre document officiel attestant l'absence d'enfants antérieurs, dans le cas des femmes seules, ou d'enfants antérieurs communs, dans le cas des partenaires, dans les cas où cela est applicable.

d) Choix du centre spécialisé dans la réalisation de techniques de RHA par l'assuré(e).

2. Par la suite, pour obtenir le financement prévu des prestations, il convient de présenter les factures attestant la réalisation des techniques de RHA.

3. En cas de recours à des techniques de diagnostic génétique préimplantatoire ou à des techniques de préservation de la fertilité, il convient de présenter des rapports médicaux spécifiques justifiant le type de maladie héréditaire ou la situation pathologique spécifique.