Article 2. Critères généraux d'accès aux techniques de RHA

Article 2. Critères généraux d'accès aux techniques de RHA

Ces critères sont applicables à l'accès à toutes les techniques de RHA financées par la CASS :

1. Critères ou situations d'inclusion. Le respect des deux critères prévus ci-après est applicable :

a) Femmes receveuses âgées de plus de 18 ans et de moins de 42 ans au moment de la demande d'accord préalable de la CASS prévue à l'article 3. Les techniques de préservation de gamètes prévues à l'article 1, paragraphe 3.b, peuvent être appliquées à des personnes âgées de moins de 18 ans si l'indication médicale appropriée est disponible.

b) Femmes sans aucun enfant antérieur ou partenaires sans aucun enfant antérieur commun, sauf dans les situations prévues à l'article 1, paragraphe 3.a.

2. Critères ou situations d'exclusion. La réunion de l'un quelconque des critères prévus ci-après est applicable : a.)Stérilisation volontaire antérieure de la femme ou du partenaire, sauf dans les situations prévues à l'article 1, paragraphe 3.a.

b) Existence d'une contre-indication médicale documentée au traitement de la stérilité.

c) Existence d'une contre-indication médicale documentée à la grossesse.