Article 1. Finalité des techniques de reproduction humaine assistée (RHA)

Article 1. Finalité des techniques de reproduction humaine assistée (RHA)

Les techniques de RHA financées sur fonds publics doivent répondre à l'une des finalités suivantes :

1. Traitements de RHA à finalité thérapeutique : pour les femmes en situation d'infertilité du fait de se trouver dans l'une des hypothèses suivantes :

a) Existence d'un trouble documenté de la capacité reproductive de la femme ou du partenaire, constaté par un médecin spécialiste de la Principauté, à l'issue du protocole diagnostique correspondant, et qui n'est pas susceptible de traitement médical, ou en cas d'inefficacité du traitement médical.

b) Absence d'obtention d'une grossesse après un minimum de douze mois de relations sexuelles sans utilisation de méthodes contraceptives, un suivi médical ayant été effectué par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique d'Andorre pendant un minimum de douze mois.

2. Traitements de RHA à finalité préventive : destinés à prévenir la transmission (cession) de maladies ou de troubles graves d'origine génétique, ou la transmission (cession) ou l'apparition de maladies graves d'une autre origine, à apparition précoce, non susceptibles d'un traitement curatif postnatal en l'état actuel des connaissances scientifiques, et qui peuvent être évités par l'application de ces techniques.

3. Traitements de RHA pour les personnes en situations particulières :

a) Sélection embryonnaire destinée au traitement de tiers. Elle requiert le respect des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de la Loi 34/2018 , du 20 décembre, relative aux organes, cellules, tissus et sang.

b) Préservation de gamètes ou d'embryons pour un usage autologue différé sur indication médicale afin de préserver la fertilité dans des situations associées à des processus pathologiques particuliers.