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← Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation

Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation · bopa.mca.ad

Décret

Article 7. Signatures

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Signatures

1. En les qualificacions de caràcter estatal, l’única inscripció manuscrita que hi pot figurar són les tres signatures corresponents al ministre o ministra, al director o directora del departament encarregat del Registre oficial de qualificacions i a la persona interessada.

2. Aquestes signatures han de ser en tinta blava.

En vigueur depuis le 30/12/2021 · texte original · Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et… (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/436-2021/art-7?data=2021-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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