Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Signatures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Signatures
1. Sur les qualifications à caractère étatique, la seule inscription manuscrite qui peut figurer est constituée des trois signatures correspondant au ministre, au directeur ou à la directrice du département chargé du Registre officiel des qualifications et à la personne intéressée.
2. Ces signatures doivent être à l'encre bleue.
Art. 7 du Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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