Article 9. Procédures de demande des qualifications à caractère étatique, de diplômé de l'enseignement secondaire, de diplôme professionnel initial, de diplôme d'enseignement professionnel et de diplôme d'éducateur sportif d'un établissement d'enseignement

Article 9. Procédures de demande des qualifications à caractère étatique, de diplômé de l'enseignement secondaire, de diplôme professionnel initial, de diplôme d'enseignement professionnel et de diplôme d'éducateur sportif d'un établissement d'enseignement

1. La procédure de demande des qualifications à caractère étatique de diplômé de l'enseignement secondaire, de diplôme professionnel initial, de diplôme d'enseignement professionnel et de diplôme d'éducateur sportif est engagée d'office par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement correspondant.

2. Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement demandeur transmet, sur support informatique, au département chargé du Registre une liste comportant les données personnelles, les qualifications et les pièces justificatives correspondant aux personnes qui ont réussi les enseignements conduisant à l'obtention d'une qualification à caractère étatique d'enseignement non supérieur. De même, il ou elle en transmet une copie à son directeur ou à sa directrice de département.

3. Le département chargé du Registre délivre les qualifications étatiques d'enseignement non supérieur et les inscrit au Registre officiel des qualifications d'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère étatique d'enseignement non supérieur.

4. Une fois les qualifications délivrées, le département chargé du Registre les transmet au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement correspondant, qui signe la liste attestant qu'il ou elle les a reçues.

5. Dans l'attente de l'obtention de la qualification, le département chargé du Registre officiel des qualifications d'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère étatique d'enseignement non supérieur peut délivrer, à la demande de la personne intéressée, un certificat attestant l'obtention de la qualification.