Annexe 4

Annexe 4.

Diplôme d'enseignement professionnel (DEP) correspondant au niveau 3 du Cadre andorran des qualifications

1. Les qualifications postobligatoires de formation professionnelle dénommées « Diplôme d'enseignement professionnel » comportent obligatoirement les mentions visées au chapitre premier, articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8.

2. Le diplôme d'enseignement professionnel mentionne la spécialité choisie par la personne intéressée, conformément à la législation en vigueur.

3. Les diplômes d'enseignement professionnel sont rédigés comme suit :

a) « Vu les dispositions de la loi qualifiée d'éducation en vigueur au moment de l'obtention de la qualification, de la loi d'organisation du système éducatif andorran en vigueur au moment de l'obtention de la qualification et du Décret régissant le diplôme d'enseignement professionnel en vigueur au moment de l'obtention de la qualification ; »

b) De même, les références au cadre légal spécifique de chaque titre de formation professionnelle doivent être ajoutées à la liste précédente.

c) « […] obtient le diplôme d'enseignement professionnel correspondant au niveau 3 du Cadre andorran des qualifications, qui l'habilite à exercer les droits découlant de la législation en vigueur. »