Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Durée
La durée du congé correspond à la période pendant laquelle le travailleur doit rester à son domicile pour prendre soin du mineur de moins de quatorze ans ou de la personne en situation de handicap à charge pour lequel l'autorité sanitaire a décidé la mesure d'isolement du fait qu'il est contact d'une personne diagnostiquée du SARS-CoV-2, ou parce que cette personne a été diagnostiquée du SARS-CoV-2, en conséquence de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2.
Art. 4 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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