Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
No obstant el que disposa l’article anterior, el Decret del 20-5-2020 d’aprovació d’un segon programa extraordinari d’avals per a empreses i negocis per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2 continua essent aplicable per a totes les operacions de crèdit vigents a l’entrada en vigor d’aquest Decret, així com el Decret 323/2021 , del 29 de setembre del 2021, que regula el retorn o la conversió en préstec del deute pendent corresponent al primer i al segon programes extraordinaris d’avals per a empreses i negocis per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2.
Art. 2 du Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/08/2023.
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