Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
S’acorda el tancament de la segona fase del programa de crèdits tous avalats pel Govern, regulat pel Decret del 20-5-2020 d’aprovació d’un segon programa extraordinari d’avals per a empreses i negocis per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2, atès que la situació econòmica i sanitària actual no justifica que s’apliqui.
Art. 1 du Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/08/2023.
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