Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 demeure applicable à toutes les opérations de crédit en cours à l'entrée en vigueur du présent Décret, de même que le Décret 323/2021 , du 29 septembre 2021, qui régit le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
Art. 2 du Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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