Décret 366/2026, du 23-9-2026, approuvant le Plan comptable des entreprises d'assurance · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Primera aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Primera aplicació
El Pla comptable de les entitats asseguradores és aplicable per primera vegada als comptes anuals de l’exercici que finalitza el 31 de desembre del 2027.
Art. 3 du Décret 366/2026, du 23-9-2026, approuvant le Plan comptable des entreprises d'assurance, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2026.
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