Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Entitat responsable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4. Entitat responsable
L’entitat responsable del model de govern de les dades i del protocol de dades és la Secretaria d’Estat de Transformació Digital i Telecomunicacions, la qual actua per mitjà de l’Agència d’Intel·ligència de la Dada.
Art. 4 du Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2024.
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