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← Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée

Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Àmbit objectiu d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Àmbit objectiu d’aplicació

1. Per model de govern de les dades s’entén l’instrument organitzatiu que determina els criteris i elements que defineixen el govern de les dades en l’àmbit subjectiu d’aquest Decret.

2. El desplegament del model de govern de les dades s’efectua mitjançant un protocol, que és l’instrument que recull els aspectes tècnics i organitzatius necessaris per implantar-lo.

En vigueur depuis le 29/08/2024 · texte original · Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de… (BOPA 2024-08-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/327-2024/art-3?data=2024-08-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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