Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Champ d'application objectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application objectif
1. On entend par modèle de gouvernance des données l'instrument organisationnel qui détermine les critères et éléments définissant la gouvernance des données dans le champ d'application subjectif du présent Décret.
2. Le déploiement du modèle de gouvernance des données s'effectue au moyen d'un protocole, qui est l'instrument rassemblant les aspects techniques et organisationnels nécessaires à sa mise en œuvre.
Art. 3 du Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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