Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
1. Le présent Décret s'applique au Gouvernement et aux organes placés sous sa direction et aux organes qui en dépendent, ainsi qu'aux personnes intéressées.
2. Les comuns et les quarts et les organes qui en dépendent, ainsi que les autres organismes autonomes, les entités parapubliques ou de droit public et les entités privées, peuvent être liés par les dispositions du présent Décret au moyen de la signature volontaire d'instruments d'adhésion.
Art. 2 du Décret 327/2024, du 21-8-2024, relatif à la gouvernance des données et portant création de l'Agence d'intelligence de la donnée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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