Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
No es permet reutilitzar els saldos no disposats de les línies de finançament avalades pel Govern a la data d’entrada en vigor del present Decret. Conseqüentment, els límits de les pòlisses de crèdit avalades per Govern queden reduïts als imports disposats en aquesta data.
Art. 4 du Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2022.
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