Décret 268/2025, du 30-07-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Incompliments i règim sancionador

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. Incompliments i règim sancionador

Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei 5/2022 , del 3 de març, d’aplicació de sancions internacionals o la legislació sectorial aplicable.

En vigueur depuis le 07/08/2025 jusqu'au 06/11/2025 · texte original · Décret 268/2025, du 30-07-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-08-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/11/2025

Source : Décret 389/2025, du 29-10-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-11-05)

Comment le citer

Art. 5 du Décret 268/2025, du 30-07-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/268-2025/art-5?data=2025-08-07

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