Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application
1. Les aspects régis par le présent Décret s'appliquent aux établissements d'enseignement publics présents en Andorre des niveaux de l'école maternelle, de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire, de la formation professionnelle et du baccalauréat, ou des niveaux équivalents.
2. Les établissements sont destinataires de l'attribution de soutiens éducatifs spécialisés pour les élèves handicapés qui nécessitent des mesures de prise en charge découlant du handicap, conformément à ce que détermine la Conava, sans préjudice des ressources de caractère général qui reviennent aux établissements d'enseignement.
Art. 4 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/260-2026/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.