Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 20. Convocation ordinaire, constitution et quorum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Convocation ordinaire, constitution et quorum
1. La Commission de scolarisation se réunit en session ordinaire au début de chaque année scolaire, entre les mois de septembre et d'octobre.
2. Pour que la Commission soit considérée comme valablement constituée, la présence du président ou de la personne qui le remplace, du secrétaire et d'au moins la moitié des membres est requise.
3. La direction du département chargé du contrôle fiscal éducatif convoque la commission dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à l'avance. La convocation doit inclure l'ordre du jour.
4. Un procès-verbal doit être dressé pour chaque réunion.
Art. 20 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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