Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Avec.

l'entrée en vigueur du présent Décret, le Décret du 3-12-2008 de réglementation de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements publics d'enseignement ordinaire est abrogé. Disposition transitoire. Application progressive du ratio d'élèves par professionnel Les établissements éducatifs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, disposent d'un ratio de professionnels par élève inférieur à celui prévu dans les barèmes établis à l'article 9 doivent, au cours des années scolaires 2026-2027 et 2027-2028, ajuster progressivement leur ratio, conformément aux dispositions de ce même article. À compter de l'année scolaire 2028-2029, les ratios de professionnels par élève établis à l'article 9 du présent Décret sont d'application obligatoire dans tous les établissements éducatifs.