Article 13. Cession de matériel spécialisé à caractère technologique

Article 13. Cession de matériel spécialisé à caractère technologique

1. Les établissements d'enseignement peuvent demander du matériel spécialisé à caractère technologique (matériel informatique et logiciels) au service chargé du développement technologique éducatif du ministère chargé de l'éducation, à tout moment de l'année scolaire.

2. La procédure à suivre est la suivante :

a) Le responsable chargé de remplir la demande de requête figurant en annexe est l'équipe de direction de l'établissement d'enseignement.

b) Cette requête est adressée au chef du service chargé du développement technologique éducatif.

c) À la requête du service chargé du développement technologique éducatif, les techniciens spécialisés dans le domaine de la psychologie du service chargé du contrôle fiscal éducatif peuvent fournir des informations techniques relatives aux besoins éducatifs de l'élève.

d) Une fois la requête validée par le service chargé du développement technologique éducatif, le directeur de l'établissement scolaire signe un engagement de cession temporaire du matériel pour une année scolaire. La cession est prorogée automatiquement pour les années scolaires successives, pour autant que l'élève le requière.

e) L'établissement d'enseignement est responsable de la réception, de la garde et du bon usage du matériel.

f) Le service chargé du développement technologique éducatif est responsable de l'entretien, des réparations et du remplacement, le cas échéant, du matériel cédé à l'établissement d'enseignement.