Article 12. Cession de matériel éducatif spécialisé

Article 12. Cession de matériel éducatif spécialisé

1. Les établissements d'enseignement peuvent demander du matériel spécialisé à caractère éducatif au ministère chargé de l'éducation, à tout moment de l'année scolaire. Ce matériel est cédé pour être utilisé dans l'établissement d'enseignement dans le cadre des mesures de soutien éducatif personnalisées. Il est à usage exclusif de l'établissement d'enseignement et sa sortie de l'école est interdite.

2. La procédure à suivre est la suivante :

a) Le responsable chargé de remplir la demande de requête figurant en annexe est l'équipe de direction de l'établissement d'enseignement.

b) Cette requête est adressée au département chargé des systèmes éducatifs.

c) À la requête du département chargé des systèmes éducatifs, les techniciens spécialisés dans le domaine de la psychologie du service chargé du contrôle fiscal éducatif peuvent fournir des informations techniques relatives aux besoins éducatifs de l'élève.

d) Une fois la requête validée par le département chargé des systèmes éducatifs, le directeur de l'établissement scolaire signe un engagement de cession temporaire du matériel pour une année scolaire. La cession est prorogée automatiquement pour les années scolaires successives, pour autant que l'élève le requière.

e) L'établissement d'enseignement est responsable de la réception, de la garde et du bon usage du matériel.

f) Le département chargé des systèmes éducatifs est responsable de l'entretien, des réparations et du remplacement, le cas échéant, du matériel cédé à l'établissement d'enseignement.