Article 26. Enfants ou jeunes en âge de scolarité obligatoire non inscrits dans un établissement d'enseignement

Article 26. Enfants ou jeunes en âge de scolarité obligatoire non inscrits dans un établissement d'enseignement

Les cas d'élèves en âge de scolarité obligatoire non inscrits dans un établissement d'enseignement peuvent être détectés par l'administration éducative, les membres de la communauté éducative, les corps de police, le ministère chargé des affaires sociales ou, en général, par tout citoyen. Le service ou la personne ayant détecté cette situation doit en informer le service chargé de l'inspection éducative du ministère chargé de l'éducation par téléphone, par courrier ou en personne. Ce même service convoque la famille concernée afin de l'informer du cadre légal en matière de scolarité obligatoire et de l'orienter vers l'établissement correspondant pour procéder immédiatement à l'inscription. Si une situation de risque social est détectée, le service chargé de l'inspection éducative doit informer immédiatement le ministère chargé des affaires sociales afin que soit activé le protocole d'intervention dans les cas d'enfants en situation de risque.