Article 4. Conditions de prestation des actes de psychologie avec financement public

Article 4. Conditions de prestation des actes de psychologie avec financement public

1. Les actes de psychologie avec financement public sont réalisés par des professionnels de la psychologie agréés par le ministère chargé de la santé et conventionnés avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Les actes de psychologie peuvent être réalisés à distance. Les séances à distance ne peuvent pas dépasser 50% du total des séances, et à condition que la technique employée le permette. Peuvent dépasser ce pourcentage les séances de psychologie réalisées dans le cas d'étudiants qui poursuivent leurs études hors d'Andorre ou dans d'autres cas justifiés dans l'orientation médicale. Dans ces cas, 20% des séances doivent avoir lieu en présentiel, dont la première séance. Les séances à distance doivent remplir les critères suivants :

a) La séance à distance doit être réalisée par visioconférence, au moyen de la plateforme spécifique spécialement mise en place pour garantir l'intimité du patient et la confidentialité des informations échangées au cours de la consultation, ainsi que le secret professionnel.

b) Il est nécessaire de disposer du consentement éclairé par lequel le patient accepte que les consultations soient réalisées à distance. Ce consentement doit être consigné dans le dossier clinique partagé de l'usager du système de santé public (HCCA).

c) La séance à distance doit être inscrite dans l'agenda de l'outil qui supporte l'HCCA.

d) Lorsque le patient est âgé de moins de seize ans, la séance à distance est réalisée avec le consentement éclairé des parents ou des tuteurs légaux. Ce consentement doit être consigné dans l'HCCA.

e) La première séance avec le patient doit avoir lieu en présentiel.

3. L'intervention est réalisée selon les protocoles de traitement définis et élaborés par le Collège officiel des psychologues d'Andorre (Copsia) et validés par le ministère chargé de la santé.

4. Les actes de psychologie sont réalisés au moyen de l'outil d'enregistrement du dossier clinique partagé.

5. L'absentéisme injustifié à deux séances entraîne la fin du processus de prise en charge psychologique avec financement de la CASS.

6. Si, au cours du traitement, le patient souhaite changer de psychologue, seules les séances d'intervention restantes seront financées.

7. Le traitement prend fin en cas de résolution ou de disparition du trouble, même si le nombre de séances prescrites n'a pas été atteint.

8. Au début et à la fin du traitement prescrit, le professionnel psychologue doit remplir dans l'HCCA l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement (GAF).