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← Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé

Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Retroacció d’efectes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Retroacció d’efectes

Els serveis prestats pels metges que signen conveni amb la CASS al Centre Intermedi de Control amb data posterior al 6 de desembre del 2021 els remunera el Govern, amb una quantitat fixa de 50 € per hora treballada.

En vigueur depuis le 25/05/2022 · applicable depuis le 06/12/2021 · nouvelle rédaction · Decret 208/2022, del 18-5-2022, de modificació del Decret del 30-9-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals en… (en catalan) (BOPA 2022-05-25) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La nova redacció substitueix tot l'article i suprimeix el primer paràgraf vigent, relatiu a la facturació d'actes a la CASS posteriors al 28 de setembre. Es conserva el títol.
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-09-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-5?data=2023-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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