Décret du 16-9-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la capacité des véhicules de transport public · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Incompliments i règim sancionador
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Article 3. Incompliments i règim sancionador
La indicació de les mesures d’aquest Decret té el caràcter de requeriment de l’autoritat i qualsevol incompliment pot ser sancionat amb la legislació específica aplicable.
Art. 3 du Décret du 16-9-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la capacité des véhicules de transport public, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2020.
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