Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Es

poden dispensar les receptes que hagin estat prescrites amb anterioritat a la data d’entrada en vigor d’aquest Decret fins a trenta dies després de la data de la prescripció. Passat aquest termini, només es poden dispensar les receptes de medicaments que contenen zolpidem que compleixin amb les condicions d’aquest Decret.

En vigueur depuis le 14/08/2020 · texte original · Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem (BOPA 2020-08-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-07-29/regula-condicions-prescripcio-dispensacio-medica/dt-1?data=2020-08-14

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