Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans le domaine sociosanitaire · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Incompliments
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Article 3. Incompliments
Les decisions que emanen de l’aplicació d’aquest Decret tenen valor de requeriment de l’autoritat sanitària i qualsevol incompliment se sanciona d’acord amb el que estableix la Llei general de sanitat.
Art. 3 du Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans le domaine sociosanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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