Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans le domaine sociosanitaire · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Manquements
Les décisions découlant de l'application du présent Décret ont valeur de demande (mise en demeure) de l'autorité sanitaire et tout manquement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi générale de santé.
Art. 3 du Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans le domaine sociosanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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