Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Per derogació de l’article 15 del Reglament de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, la declaració de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals dels obligats tributaris que operen mitjançant un establiment permanent, corresponent al període impositiu finalitzat entre l’1 i el 31 de desembre del 2019 tindrà com a termini màxim per a la seva presentació el 31 d’agost del 2020.
Art. 2 du Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2020.
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