Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Par dérogation à l'article 15 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des contribuables qui opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable, correspondant à la période d'imposition achevée entre le 1er et le 31 décembre 2019 a pour délai maximal de présentation le 31 août 2020.
Art. 2 du Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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