Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Per derogació de l’article 35 del Reglament de l’impost sobre societats, la declaració de l’impost sobre societats corresponent al període impositiu finalitzat entre l’1 i el 31 de desembre del 2019 tindrà com a termini màxim per a la seva presentació el 31 d’agost del 2020.
Art. 1 du Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-07-08/relatiu-presentacio-formularis-declaratius-impos/art-1?data=2020-07-09
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.