Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Délai d'application de la suspension temporaire des contrats de travail et de la réduction du temps de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Délai d'application de la suspension temporaire des contrats de travail et de la réduction du temps de travail
En ce qui concerne le délai d'application de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail régi par la Loi 5/2020, demandées par les entreprises, il peut commencer à partir du 1er mai 2020 et prend fin à l'expiration des 180 jours calendaires suivant le jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.
Art. 5 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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