Article 31. Prestations en espèces complémentaires

Article 31. Prestations en espèces complémentaires

1. Si les salariés et les travailleurs indépendants qui relèvent des dispositions prévues à l'article 30.1 de la Loi 5/2020 et qui ont souscrit une assurance privée leur garantissant une prestation de remplacement du salaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail ne perçoivent pas les prestations en espèces au titre de l'incapacité temporaire sur la base de 100% de l'assiette de calcul, du fait que les conditions fixées dans le contrat d'assurance privé ne le prévoient pas, ils doivent percevoir le complément manquant jusqu'à 100%.

2. La personne qui se trouve dans la situation décrite au paragraphe 1 du présent article doit présenter auprès de la caisse andorrane de sécurité sociale la documentation attestant que, in fine, elle ne perçoit pas une prestation en espèces au titre de l'incapacité temporaire sur la base de 100% de l'assiette de calcul, de sorte que la situation soit régularisée comme le prévoit l'article 30 de la loi 5/2020.