Article 21. Incompatibilités et autres vicissitudes

Article 21. Incompatibilités et autres vicissitudes

Les entreprises qui recourent à la suspension temporaire de contrats de travail ou à la réduction du temps de travail ne peuvent proposer la réalisation d'heures supplémentaires qu'aux salariés non concernés par lesdites mesures, à condition que leur catégorie professionnelle soit différente de celles des personnes en situation de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail. Les mesures de compensation prévues à l'article 6 de la Loi 5/2020 ne peuvent pas être appliquées aux personnes concernées par une suspension temporaire du contrat de travail ou par une réduction de leur temps de travail tant que l'application de ces mesures demeure active. Le financement des cotisations visé à l'article 34 de la Loi 5/2020 n'est applicable, le cas échéant, qu'aux salariés qui ne sont pas concernés par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail, à condition qu'ils aient dû cesser temporairement de travailler en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-Cov-2.