Article 20. Incidents dans la perception des prestations des salariés et des travailleurs indépendants

Article 20. Incidents dans la perception des prestations des salariés et des travailleurs indépendants

Si la décision relative à l'incident dans la perception de la prestation, concerne un salarié et qu'il en ressort qu'il n'a pas droit à percevoir la prestation demandée parce qu'il ne peut pas faire l'objet d'une suspension temporaire du contrat de travail ou d'une réduction du temps de travail, c'est l'employeur qui est tenu de verser le salaire correspondant à ladite période, lequel doit faire l'objet de la cotisation correspondante auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Si le travailleur indépendant ne perçoit pas la prestation dans les termes et conditions prévus, il doit en informer la Caisse andorrane de sécurité sociale.