Article 19. Procédure de paiement des prestations des travailleurs indépendants

Article 19. Procédure de paiement des prestations des travailleurs indépendants

1. Le paiement de la prestation est effectué en tenant compte de la mensualité calendaire complète correspondant au mois au cours duquel la demande est présentée ou à une autre date postérieure indiquée par le demandeur. La prestation des travailleurs indépendants régie par l'article 18 de la Loi 5/2020 est un montant net non soumis à aucun type de retenue à la source, à la charge du Gouvernement, et versé sur ordre de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Si un travailleur indépendant qui perçoit la prestation est déclaré en situation d'arrêt pour maladie, pour accident du travail ou de congé de maternité ou de paternité, il cesse de percevoir la prestation prévue par l'article 18 de la Loi 5/2020, et perçoit la prestation correspondant à la situation d'arrêt de travail ou de congé de maternité ou de paternité. Il recouvre le paiement de la prestation prévue par la Loi 5/2020 dès que la fin de son arrêt est prononcée ou que la période de congé correspondante prend fin, à condition que le travailleur indépendant ait encore droit à percevoir la prestation.

3. Si la Caisse andorrane de sécurité sociale ou le ministère compétent en matière de travail détectent des erreurs ou des imprécisions dans les formulaires de demande de la prestation conformément aux articles de la Loi 5/2020 et aux dispositions du présent Décret, ils exigent du demandeur qu'il les rectifie. Au cas où le ministère compétent en matière de travail statue sur le caractère indu de la prestation perçue après avoir vérifié l'inexactitude ou la fausseté des informations fournies, et le respect des conditions requises prévues à l'article 18 de la Loi 5/2020 ou par toute autre norme la modifiant, et définies à l'article 18 du présent Décret, il peut révoquer avec effet rétroactif la prestation et réclamer les montants indûment perçus par le demandeur. Contre la décision rendue, le travailleur indépendant peut former un recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration. Néanmoins, le recours administratif doit être tranché dans un délai maximal de huit jours ouvrables.