Article 17. Procédure de paiement des prestations des salariés

Article 17. Procédure de paiement des prestations des salariés

1. La déclaration de cotisation électronique de la Caisse andorrane de sécurité sociale doit être remplie par le déclarant conformément aux éléments de rémunération versés aux salariés et doit inclure tant les travailleurs concernés par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail que ceux qui ne le sont pas. Dans la déclaration, la Caisse andorrane de sécurité sociale identifie, le cas échéant, le montant de la prestation prévue à l'article 17 de la Loi 5/2020 que doit percevoir le salarié concerné par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une décision tacite ou expresse.

2. Les entreprises déclarantes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale qui ont un salarié affecté par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail doivent consulter les données relatives aux prestations régies par l'article 17 de la Loi 5/2020 qui figurent sur le formulaire de déclaration de cotisation électronique du 21 au 24 inclus, et en vérifier l'exactitude. Si l'entreprise constate des divergences concernant les éléments de référence, tels que le salaire fixe, les réductions appliquées, les dates d'application ou toute autre donnée figurant dans la déclaration, elle ne valide pas le document de déclaration électronique et le communique, immédiatement et au plus tard le 26 du mois, au ministère compétent en matière de travail, par les moyens que le ministère met à sa disposition.

3. Si les données sont correctes, les entreprises déclarantes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale qui ont un salarié affecté par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail peuvent formaliser la cotisation électronique entre le 21 et le 27 de chaque mois inclus, afin que le paiement de la prestation prévue à l'article 17 de la Loi 5/2020 soit effectué au plus tard dans les trois jours calendaires suivant la fin de la période considérée.

4. Une fois que l'entreprise a validé la déclaration de cotisation électronique, la déclaration est considérée comme clôturée et définitive, sans que ni l'entreprise ni la Caisse andorrane de sécurité sociale ne puissent y apporter aucune modification.

5. Si la validation par l'entreprise est finalement effectuée après le 27 de chaque mois, la Caisse andorrane de sécurité sociale procède au paiement de la prestation prévue à l'article 17 de la Loi 5/2020 dans un délai de huit jours calendaires suivant la validation de la cotisation électronique effectuée par l'entreprise.

6. Pour les activités suspendues, les prestations correspondant aux demandes initiales de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail présentées après le 27 de chaque mois peuvent être versées à une date postérieure au délai établi au paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Pour les activités ouvertes et autorisées à ouvrir, si la demande initiale de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail est présentée après le 20 du mois et est autorisée, le paiement de la prestation est effectué au cours des huit premiers jours du mois suivant, à condition que le déclarant n'ait pas validé la déclaration de cotisation électronique de la Caisse andorrane de sécurité sociale avant que la prestation n'y ait été incluse. Si la demande de prolongation ou de modification de la suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail est présentée après le 20 du mois et est autorisée, le paiement de la prestation est effectué au cours des huit premiers jours du mois suivant, à condition que le déclarant n'ait pas validé la déclaration de cotisation électronique de la Caisse andorrane de sécurité sociale avant que la prestation n'y ait été incluse.

7. S'il n'est pas donné suite aux formulaires de cotisation avant le 28 de chaque mois, le paiement de la prestation prévue à l'article 17 de la Loi 5/2020 à tous les salariés affectés peut être effectué à une date postérieure au délai prévu au paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

8. Si l'entreprise transmet ou valide le formulaire de cotisation électronique sans qu'il ait été statué tacitement ou expressément sur la demande formulée, l'erreur sur le montant des prestations versées ou le défaut de paiement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l'employeur.

9. Le paiement de la prestation est effectué par virement bancaire sur le compte courant du salarié qui figure dans les fichiers de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

10. La part de la prestation versée par l'entreprise doit être payée dans un délai maximal de trois jours calendaires suivant la fin de la période considérée.

11. Les régularisations des sommes indûment versées aux salariés au titre de la prestation pour suspension temporaire des contrats de travail ou pour réduction du temps de travail sont traitées conformément aux mécanismes établis entre le ministère compétent en matière de travail, le ministère compétent en matière de finances et la Caisse andorrane de sécurité sociale. La Caisse andorrane de sécurité sociale est chargée de communiquer aux ministères susmentionnés les montants à réclamer, ainsi que toutes les données et informations dont elle dispose pour pouvoir traiter la réclamation. Il appartient au ministère compétent en matière de travail de traiter la réclamation. Il appartient à la Caisse andorrane de sécurité sociale d'informer les entreprises et les salariés des détails du calcul des montants indûment versés.