Article 15. Communication du salarié qui travaille pour le compte de plus d'une entreprise

Article 15. Communication du salarié qui travaille pour le compte de plus d'une entreprise

La personne qui travaille en tant que salarié dans plus d'une entreprise et qui est concernée par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction de la durée du travail doit, dès lors qu'elle finit par percevoir au titre du salaire et de la prestation un montant total supérieur au double du salaire moyen (4.258,88 euros), en informer le ministère compétent en matière de travail et la Caisse andorrane de sécurité sociale dans les trois jours calendaires suivant la communication par l'entreprise de son inclusion dans l'une des situations susmentionnées. La communication est effectuée par les moyens télématiques déterminés par le ministère compétent en matière de travail et la Caisse andorrane de sécurité sociale. La Caisse andorrane de sécurité sociale, pour le compte du ministère compétent en matière de travail, recalcule la part de la prestation que doit verser le Gouvernement (de 75%), de telle sorte que la prestation versée au salarié, ajoutée au salaire perçu, ne soit pas supérieure au double du salaire moyen. Si le montant perçu au titre du salaire et de la prestation est supérieur au double du salaire moyen, le ministère compétent en matière de travail réclame le montant correspondant à l'excédent de la prestation qu'il a indûment versé au salarié.