Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretArticle 14. Répartition du paiement de la prestation du salarié
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Répartition du paiement de la prestation du salarié
1. La prestation résultant de l'application de l'article 17.1 de la Loi 5/2020 est à la charge de l'entreprise et du Gouvernement à raison de 25% et de 75%, respectivement. Toutefois, si l'entreprise ne verser la part de la prestation qui lui incombe, en raison de difficultés financières, celle-ci peut être financée au moyen d'un programme de crédits à taux zéro, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2. Le défaut de paiement, total ou partiel, par l'entreprise des 25% de la part de la prestation dans les termes fixés à la section troisième de la Loi 5/2020 entraîne l'application du régime de sanctions régi par la Loi 5/2020 .
Art. 14 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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