Article 13. Éléments pris en compte pour le calcul de la prestation des salariés

Article 13. Éléments pris en compte pour le calcul de la prestation des salariés

La prestation du salarié est calculée en fonction de son salaire fixe, compte tenu de la moyenne des douze derniers mois ou de la partie proportionnelle s'il s'agit d'une période inférieure au sein du même poste de travail. Dans le cas des salaires convenus sur une base annuelle, le salaire annuel convenu en contrepartie de la durée légale ordinaire du travail ou de la durée inférieure convenue est mensualisé en le répartissant au prorata sur douze versements. Sont exclues de la notion de salaire fixe toutes les rémunérations variables visées par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et celles qui sont subordonnées à la réalisation d'objectifs ou de conditions de travail objectivement évaluables indépendamment du salaire fixe, ainsi que les heures supplémentaires. Les compléments en nature correspondant à la pension alimentaire et au logement fourni par l'entreprise et tarifés par le Gouvernement conformément aux termes et montants publiés sur le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont considérés comme salaire fixe.